Formation professionnelle (maj au 13 sept 2021)

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Informations tirées de notre partenaire le syndicat FPS

Formation professionnelle (maj au 13 sept 2021) 13/09/21

Actualités

Actualités & informations à partager sur la formation professionnelle (au 13/09/2021)

Cliquer sur les titres pour en savoir plus (sources FFP & sites institutionnels)

Le Haut-commissariat aux compétences lance une nouvelle vague d’appel à projets pour le déploiement des « prépa apprentissage ». Les prépa apprentissage permettent à des jeunes aujourd’hui insuffisamment préparés, de réussir leur entrée en apprentissage grâce à un accompagnement personnalisé. L’appel à projet s’adresse à toute structure compétente, il est ouvert jusqu’au 15 novembre.

L’appel à projets « Prépa Apprentissage » est un programme du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Ce Plan, lancé par le gouvernement en 2018, est doté de 15 milliards d’euros et a pour ambition de former les personnes éloignées de l’emploi, les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.

Cet appel à projets Prépa Apprentissage permet aux jeunes de 16 à 29 ans, sans emploi, ni formation, qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, défini selon leurs attentes et leurs besoins, leur permettant de découvrir des métiers, de choisir leur voie et de consolider leurs compétences. Cette période de transition de deux semaines à plusieurs mois, conçue comme un véritable « sas de réflexion », permet ainsi aux jeunes de réussir leur première intégration en milieu professionnel. Les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des zones de revitalisation rurale (ZRR) et les personnes disposant d’une reconnaissance qualifiée de travailleur handicapé (RQTH) figurent parmi les publics prioritaires de ce programme.

Après une 1e vague qui a conduit à la sélection de 115 projets en 2019 et une seconde en mars 2021, une nouvelle vague est a été lancée le 2 septembre 2021.

Toute structure compétente, publique ou privée, dotée d’une personnalité morale, qui souhaite porter un dispositif d’accompagnement pour les jeunes dans le cadre de la « Prépa apprentissage » peut candidater. La constitution de consortium pour associer des structures aux expertises complémentaires est encouragée.

Financement et processus de gestion du contrat d’apprentissage

Les 11 OPCO et les représentants des principaux acteurs de l’apprentissage, ont mené un travail collectif pour fixer un cadre harmonisé pour améliorer l’efficience du système de l’apprentissage.

Résulte de ce travail un Vademecum publié ce jour par les OPCO, à consulter ici en pièce-jointe: 210907VADEMECUM_2021V9518

Les principaux objectifs de ce document :

- fixer une déclinaison opérationnelle commune du cadre réglementaire
- fixer des règles garantissant une égalité de traitement des OPCO
- simplifier le processus de gestion de l’apprentissage

Branche des Organismes de Formation: négociations relatives aux salaires minima conventionnels annuels 2021 (cf. article FFP du 22 Juillet 2021)

Les partenaires sociaux de la Branche des organismes de formation ont ouvert le 9 juin des négociations relatives aux salaires minima conventionnels annuels (SMCA) au titre de l’année 2021.

Le contexte sanitaire a fortement impacté les économies des clients mais aussi par voie de conséquence le chiffre d’affaires des organismes de formation. Pour cette raison, il n’y a pas eu de revalorisation en 2020.

Au titre de l’année 2021, la FFP – Les Acteurs de la Compétence – a souhaité tenir compte de l’engagement de l’ensemble des salariés de la branche durant cette période et des perspectives économiques plus favorables même si l’incertitude liée à la succession d’élections citoyennes peut affecter la stabilité de l’activité de certains segments du secteur.

Les conditions de la revalorisation sont les suivantes :

Revalorisation spécifique des paliers 1 à 7 de 0,35%,
Revalorisation générale des paliers 1 à 24 de 1,4% ;
Revalorisation forfaitaire des paliers 25 à 31 des cadres par un montant forfaitaire de 600€ par palier.

L’accord a été validé par les organisations syndicales CFDT, FO, CFTC et CGC. La majorité des partenaires sociaux a reconnu l’importance de l’effort réalisé et apprécié la dynamique donnée par la délégation patronale de la FFP.

L’extension de l’accord est demandée à la Direction Générale du Travail.

Les employeurs devront s’assurer au 31 décembre 2021 que les montants des salaires annuels versés à leurs salariés respectent les montants des minima conventionnels annuels de l’année 2021.

Nous vous recommandons de diffuser d’ores et déjà cette information à vos services RH en charge de mettre en œuvre cette nouvelle grille. Pour mémoire, l’augmentation est applicable exclusivement (sauf décision plus favorable de l’entreprise de formation) aux seuls salariés dont le salaire versé effectivement par l’employeur est inférieur ou égal au salaire minimum conventionnel annuel.

Pièces jointes:

MonCompteFormation

Le portail MonCompteFormation a rencontré des problèmes d’accès en raison du nombre de connexions simultanées au portail.

En effet, la date butoir du 30 juin pour transférer ses heures DIF a généré un afflux de connexions d’une grande ampleur provoquant une saturation du portail. Alors que le site avait enregistré 12.000 transferts début juin et 25.000 à la mi-juin, il a dû faire face à 140.000 demandes de transfert de droits entre hier mardi et ce mercredi midi.

La Caisse des Dépôts a annoncé ce 30 juin que le transfert des heures DIF sur le CPF sera possible « jusqu’au début de semaine prochaine« .

Appel à projets DEFFINUM | Transformation et digitalisation de la formation- 21 juin 2021

La première vague de l’appel à projets Deffinum ! (« Dispositifs France formation innovante Numérique ») a été lancée le 1er juin 2021 par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Porté par le Haut-commissariat aux Compétences dans le cadre du Pic (Plan d’investissement dans les compétences), l’appel à projets Deffinum ! est la première brique du Plan de transformation et de digitalisation de la formation intégré au Plan France relance.

Dotée d’un budget de 100 millions d’euros, la vague 1 se donne pour objectifs d’accélérer la transformation de la formation par le soutien à des projets émanant, comme c’est déjà le cas des différents projets financés dans le cadre du Pic, de consortiums ou groupements d’acteurs (réseaux d’organismes de formation, de CFA, d’établissements d’enseignement scolaire ; branches ou des filières professionnelles et/ou leurs opérateurs ; entreprises ; éditeurs de contenus ; EdTechs ; structures de l’insertion par l’activité économique ; laboratoires de recherche, etc. ) qui souhaitent accélérer l’hybridation de leurs formations et déployer des pédagogies innovantes, notamment des pédagogies plus actives, et cela afin de rendre l’apprenant véritablement acteur de ses apprentissages.

Les projets attendus, d’une durée de 36 mois maximum, devront répondre aux caractéristiques suivantes :

projets d’envergure nationale ou interrégionale ;
projets portant sur un engagement de mutualisation des productions, supports et outils, etc., ainsi créés et déployés au sein du réseau concerné, voire au-delà ;
projets portant une forte dynamique d’innovation pédagogique en formation professionnelle et en apprentissage, intégrant notamment les apports des « technologies numériques et immersives », « des sciences cognitives » et « de la formation en situation de travail ».

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 août 2021.

Deux autres vagues (30 septembre-30 décembre 2021, puis 31 janvier-2 mai 2022) sont d’ores et déjà prévues.

En savoir plus sur la consultation

Certifications professionnelles: nouvelles conditions d’enregistrement (cf. actu. FFP) – 9 avril 2021

France compétences renforce ses critères et allège ses instructions pour les métiers réglementés

Le décret n°2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des habilitations dans les répertoires nationaux a été publiée au Journal officiel du dimanche 4 avril. Il acte des modifications du cadre réglementaire des certifications professionnelles, qui entreront en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

De nouveaux éléments portant notamment sur les critères d’enregistrement des certifications aux répertoires qui entreront en vigueur à compter de septembre 2021 avec la prise en compte dans le référentiel de certification des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle.

Cette volonté d’introduire plus spécifiquement la notion de « conception universelle » s’accompagne de l’arrivée d’un nouveau membre de la CNCPH dans la commission en charge de la certification professionnelle.

Autres points à noter :

La notion de plagiat est clairement évoquée et une attention particulière sera portée sur la vigilance d’éviter tout plagiat partiel ou total
Les correspondances totales ou partielles (blocs de compétences) sont renforcées pour des certifications équivalentes et de même niveau aussi bien dans le RNCP qu’au RS (certifications et habilitations)
Les métiers réglementés lors de la 1^ère demande de certification déposée après le 31/08/21 auront une instruction allégée. Ainsi, ne seront pas instruites ni l’adéquation des connaissances et compétences par rapport au marché, ni la qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation)

Le « comité scientifique » qui dressait la liste des métiers émergents ne sera plus qu’une aide à la décision et d’expertise, par conséquent Françoise Amat n’y siègera plus.
Au niveau des recours, la durée est prolongée de 4 mois. Les observations écrites peuvent survenir jusqu’à 6 mois et non 2 mois. En revanche, la mise en conformité est attendue dans un délai plus réduit (6 mois au lieu d’1 an).

COVID-19 – Règles applicables au secteur de la formation – 2 avril 2021

(sources FFP & Ministère du travail)Les opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau territorial, notamment Pôle emploi, l’APEC, les Missions Locales, les Cap emploi, les opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), ainsi que l’AFPA restent ouverts et continuent d’assurer la continuité du service public pendant le confinement.Les organismes de formation peuvent par ailleurs continuer d’accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance, dans le strict respect des mesures sanitaires.Pour les centres de formation des apprentis (CFA), les modalités sont les suivantes :

Semaine du 5 au 11 avril : les formations se tiendront uniquement en distanciel pour l’ensemble des CFA ;

Pour les deux semaines suivantes, du 12 au 25 avril :Pour les CFA qui avaient prévu une fermeture liée aux vacances de printemps définies par le calendrier des vacances scolaires (zones A, B et C), tous les établissements seront fermés du 10 au 25 avril (nouvelles dates de vacances scolaires pour toutes les zones) ;Pour les CFA qui n’avaient pas prévu de fermeture pendant les vacances de printemps : les formations théoriques seront assurées à distance ; les formations pratiques se tiendront sur site (ex : formations sur des plateaux techniques).

Pour la semaine du 26 avril au 2 mai : pour l’ensemble des CFA, les formations théoriques seront assurées à distance ; les formations pratiques se tiendront sur site.Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise que :

L’accueil en présentiel pourra être justifié en raison de la nature de l’activité (par exemple des formations à un geste professionnel et/ou nécessitant l’utilisation d’un plateau technique) ou des publics accueillis (notamment les personnes qui ont besoin d’un encadrement pédagogique en présentiel ou qui sont confrontées à des risques de fracture numérique) ;

Dans ces situations, l’accueil physique est assuré dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation, pour prévenir la propagation du virus conformément aux recommandations sanitaires en vigueur ;

Dans les autres cas, la formation se poursuivra à distance. Les organismes de formation et les CFA s’assurent du maintien du lien, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation, à travers différentes modalités (accès à des ressources en ligne ; individualisation et coaching quotidien par sms ou téléphone ; programmation en audio ou visioconférence de temps d’échanges…).Pour garantir ce lien continu avec les stagiaires et éviter les ruptures de parcours, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion va de nouveau mettre à disposition des organismes de formation et des CFA des ressources pédagogiques permettant d’animer des formations et d’assurer le lien pédagogique à distance.« L’accompagnement des demandeurs d’emploi et des jeunes est plus que jamais essentiel en cette période de crise. Il faut qu’ils puissent continuer à se former ou à chercher un emploi. Pour cela, l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi et de la formation restent pleinement mobilisés. » déclare Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Prolongation des aides exceptionnelles -recrutement – 31 Mars 2021

Un décret du 31 mars 2021 prolonge et modifie les aides exceptionnelles attribuées pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans et d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation (jusqu’au 31 mai 2021).

Alternance : prolongation des aides à l’embauche jusqu’à fin 2021 (réf. site de la FFP)-16 mars 2021

A l’issue de la conférence du dialogue social, le Premier Ministre avait annoncé le 15 mars 2021 la prolongation des aides exceptionnelles en faveur de l’alternance jusqu’au 31 décembre 2021 selon des modalités inchangées (un montant de 5 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un majeur, jusqu’au niveau bac+5)

Cette prolongation doit désormais être définitivement et juridiquement actée dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif.

Pour mémoire, deux décrets publiés au Journal Officiel du 27 février 2021 ont acté la prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants dans les mêmes conditions jusqu’au 31 mars 2021.

– Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

– Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Alternance: nouveau CERFA

Mise à jour des CERFA des contrats par alternance par le Ministère du Travail

CERFA Apprentissage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
CERFA Contrat de professionnalisation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10338

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences . Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.

Bilan Pédagogique 2020 (info actualisée au 24 mars)

Initialement à réaliser pour 30 avril 2021 mais échéance repoussée au 31 mai 2021

Comme chaque année, en tant qu’entreprise de formation, vous devez remplir votre bilan pédagogique et financier. La télédéclaration s’effectue via l’application « Mon activité formation« .

Pour vous aider, consultez :

La saisie pourra être réalisée à partir du 1/04/2021

Qualiopi

09 février 2021

Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L.6316-2 du code du travail réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L. 6316-4 du code du travail

Arrêté du 1er février 2021

FNE-Formation : de nouvelles modalités

08 février 2021

Le FNE-Formation évolue vers de nouvelles modalités. Une instruction du Ministère du Travail en date du 29 janvier fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont significativement modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.L’instruction du 27 janvier détaille (cf document en fin d’article):

Les salariés éligibles ;
Les parcours de formation concernés et leurs durées ;
Les coûts éligibles ;
La prise en charge financière ;
Le rôle renforcé des OPCO ;
L’enveloppe fongible.

MISE EN OEUVRE

1er janvier 2021. Prise en charge des dossiers avec rétroactivité pour tout dossier éligible déposé à compter du 1^er janvier 2021 (rétroactivité).

QUI ?

– Entreprises en activité partielle
– Entreprises disposant d’un accord d’activité partielle de longue durée
– Entreprises en difficulté depuis 2020

COMMENT ?

Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques.

QUELLES ACTIONS DE FORMATION ?

Parcours sur 12 mois maximum.

– Reconversion
– Acquisition de compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid-19 (hors formations obligatoires), une certification ou un diplôme
– Acquisition de compétences permettant d’accompagner ou anticiper les mutations économiques

QUELLES MODALITES PEDAGOGIQUES ?

– Toute modalité pédagogique (présentiel, distanciel, la FEST)

QUELLE PRISE EN CHARGE ?

Taux dégressif selon la taille.

Taille entreprise	Activité partielle (AP)	APLD (longue durée)	Enteprise en difficulté (art. 1233-3)
Moins de 300 salariés	100 %	100 %	100 %*
de 300 à 1000 salariés	70 %	80 %	70 %
Pus de 1 000 salariés	70 %	80 %	40 %

* Entreprises en difficulté : Possibilité prendre en charge la rémunération des stagiaires par le PDC-50 salariés

Positionnement/évaluation pré-formative
Evaluation – certification

QUELLES OBLIGATINS DE L’EMPLOYEUR ?

– Maintien dans l’emploi pendant durée AP/APLD et pendant la durée de formation lorsqu’elle excède l’AP/APLD
– Entreprises en difficulté : maintien dans l’emploi pendant la durée de formation

QUEL ROLE ONT LES DIRECCTES ?

– Promotion et contrôle de la mise en œuvre du dispositif
– Orientation des entreprises vers l’offre de service des OPCO

QUELLES MODALITES ADMINISTRATIVES POUR LE PRESTATAIRE ?

Certificat de réalisation associé à la facture

Instruction-FNE-du-27-janvier-2021 fixant les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif

FNE-Formation : de nouvelles modalités bientôt mises en place

29 Janvier 2021

Les modalités de prise en charge du FNE-Formation sont en passe d’être revues et confiées aux OPCO, à travers un conventionnement entre l’Etat et les OPCO.

Cela sur le modèle de la convention signée entre l’Etat et l’Opco 2i le 18 janvier dernier.

Les entreprises éligibles seraient :

– Les entreprises en activité partielle
– Les entreprises en activité partielle de longue durée
– Les entreprises en difficulté depuis 2020 et le début de la crise

L’éligibilité des formations serait resserrée sur des parcours ayant pour objectif la reconversion interne des salariés ou leur adaptation à des évolutions d’organisation ou de process induites par la crise du COVID-1

La prise en charge des frais pédagogiques pourrait varier en fonction de la taille de l’entreprise bénéficiaire du dispositif.

Enfin, le dispositif serait réouvert à la mixité des publics (salariés activité partielle et non activité partielle au sein d’une même entreprise).

Accord de branche des organismes de formation:

La Branche des organismes de formation signe à l’unanimité un accord ambitieux relatif au développement des compétences et à la formation professionnelle

Communiqué de la Fédération de la formation professionnelle : cliquer sur le lien ci-dessous

CP – La branche des organismes de formation signe un accord formation

CPF :

Alors que l’investissement dans les compétences est placé par le Gouvernement au coeur du Plan de Relance, la FFP a appelé les pouvoirs publics à rallonger le délai de conversion des heures acquises dans le cadre du DIF pour donner aux salariés davantage de moyens pour développer leur parcours professionnel ou se reconvertir.

Initialement fixée au 31 décembre 2020, la date limite de conversion du DIF vers le CPF est désormais fixée au 30 juin 2021.

Suite à ce report, et dans le cadre de la campagne #JeMeForme, la FFP vous invite à saisir les opportunités offertes par ce report en communiquant massivement auprès de vos clients entreprises et du grand public sur ce dispositif de conversion.

Si vous souhaitez participer, consultez le kit de communication dédié, comprenant 4 infographies explicatives pour accompagner vos cibles dans cette démarche de conversion de leurs droits.

InfographiesExplicatives_ConversionDIFCPF_FFP

Plan Jeunes :

Le Premier ministre a présenté jeudi 23 juillet le « Plan Jeunes » du gouvernement pour favoriser l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes.

Ce Plan Jeunes du Gouvernement, représentant une enveloppe de 6,5 milliards d’euros. Une mesure phare de ce Plan est la prime à l’embauche des jeunes de moins de 25 ans de 4 000€ (techniquement cette aide se présente comme « une compensation de cotisations », autrement dit une baisse du coût du travail) : Pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois et dont le salaire va jusqu’à 2 SMIC. Aide versée trimestriellement par l’ASP par tranche de 1 000€

20-07-23-plan-jeunes

COVID – 19 : Précisions des mesures en matière de formation professionnelle

Le décret n° 2020-894 du 22/07/2020 précise des mesures en matière de formation professionnelle pour adapter le cadre à la crise sanitaire.

Qualité :

– report de l’obligation Qualiopi au 1er janvier 2022 confirmé.
– prolongation d’un an de la durée des certifications qualités obtenues avant le 1er janvier 2021 (Versus 3 ans).
– pour les organismes ayant obtenu la certification Qualiopiavant le 1er janvier 2021, l’audit de renouvellement s’effectue durant la quatrième année avant l’expiration de la certification.

Apprentissage :

A titre exceptionnel pour l’année 2020, versement de la fraction des 13% de la taxe d’apprentissage (dépenses libératoires) :

– versements aux établissements, organismes et écoles habilités : par dérogation, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées « jusqu’au 15 juillet 2020 », et non « avant le 1^er juin de cette année », comme le prévoit le code du travail.
– versements aux CFA : les subventions prises en compte sont celles versées « entre le 1^er juin 2019 et le 15 juillet 2020″, et non « entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année » hors dérogation.

Composition des jurys de certification professionnelle

Jusqu’à fin 2020 :

– Le jury des certifications professionnelles est composé d’au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
– Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l’emploi peut être composé d’un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Lire le décret.

Alternance : les mesures de soutien adoptées au Parlement

Les mesures de soutien à l’alternance annoncées le 4 juin dernier par le Gouvernement, ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances rectificative 3.
- Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants

– Contrats d’apprentissage :

Pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide unique aux employeurs est versée pour la préparation d’un diplôme ou titre professionnel équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. L’aide peut être aussi versée aux entreprises de plus de 250 salariés dans les conditions suivantes :

Pour celles assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent être exonérées de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage).

Pour celles non assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décempbre 2021.

– Contrat de professionnalisation :

Cette aide exceptionnelle est aussi versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et modalités fixées par décret. Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.

– Entrée préalable en formation étendue à 6 mois pour le contrat d’apprentissage :

Un apprenti peut, s’il n’a pas été engagé par un employeur, débuter son cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois. Cette règle s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les OPCO seront précisées par décret.

Durant cette période l’apprenant bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Les précisions et modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ces mesures seront précisées par décret dans les prochains jours.

Fonds de solidarité : les établissements de formation éligibles

Dispositif reconduit au titre des pertes du mois de juin 2020

Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

Pour les entreprises éligibles à l’aide pour les mois précédents mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

RAPPEL DU DISPOSITIF

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros. Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 ; SONT CONCERNES LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET D’ENSEIGNEMENT
- ou bien, pour l’aide versée au titre des mois de mars, avril, mai, juin qui connaissent une perte de CA d’au moins 50% par rapport aux mêmes mois sur l’année 2019

Pour les entreprises créées après le 01/04/2019, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020.

Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

L’aide complémentaire, quel montant : Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Les régions sont en charge de l’instruction de l’aide complémentaire.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

Faire la demande de l’aide

Exonérations de charges

Mesures adoptées par le Parlement le 23 juillet 2020.

Le Parlement a adopté la loi de finances rectificative 3. En l’état actuel de ce texte et dans l’attente des décrets à venir, voici les mesures auxquelles devraient pouvoir prétendre les centres de formation :

Exonération totale des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 10 salariés

Dans la mesures où les établissements de formation ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les centres de formations de moins de 10 salariés devraient pouvoir bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales au titre de la période entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

La liste des secteurs concernés et les conditions d’application de ce mécanisme seront précisées par décret.

Exonération partielle des cotisations patronales

Les employeurs des secteurs non éligibles à l’exonération totale pourront demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et de contributions patronales constituées au titre des périodes d’activités courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Ces plans d’apurement de cotisations seront proposés sans majoration ou pénalité par les organismes de recouvrement.

Pour être éligible à ce dispositif les activités devraient avoir été réduites, durant cette période, de 50% par rapport aux activités de la même période de l’année précédente. La période de calcul sera définie par décret.

Dès lors, l’exonération partielle s’effectue à hauteur de 50% des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés, et de 70% pour les employeurs de moins de 50 salariés. Le nombre de salariés le 1er janvier 2020 sert de référence.

COVID-19 et responsabilité juridique

Responsabilité juridique : quelle responsabilité pour le centre de formation, le stagiaire, et l’entreprise d’accueil ? Fiches pratiques réalisées par le cabinet Flichy Grangé Avocats pour la FFP (une 4ème fiche relative à la sous-traitance sera diffusée prochainement) :

Point sur MonCompteFormation

Les dernières nouveautés et les prochaines échéances + Focus sur l’abondement Pôle Emploi et les Evaluations des apprenants

Les dernières nouveautés

L’abondement Pôle Emploi est intégré à MonCompteFormation (article) – Focus en pièce jointe
Le Portail public d’informations pour les employeurs est ouvert depuis hier : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
Fin des mesures provisoires de prolongation des dossiers COVID (article)
Nouvelle version des CGU (article) : application immédiate pour tout nouveau dossier
Guide des bonnes pratiques d’utilisation et de saisie EDOF (article)
L’alimentation des CPF pour l’année 2019 s’est terminée fin juin.
Le moteur de recherche a évolué (article).
EDOF a évolué (article).

Les prochaines échéances

Evaluations des stagiaires (Focus en pièce jointe) :
- Les prestataires vont très prochainement recevoir par mail leur note globale qui a été calculée en fonction des évaluations des stagiaires pour les formations terminées dans leur totalité. Cette note globale sera aussi visible dans EDOF.
- Cette note n’a pas vocation à être publiée sur MonCompteFormation qui devrait présenter les notes par action de formation au cours du mois de Novembre.
Eligibilité au CPF d’une action de VAE : une note détaillée sera publiée en juillet.
Dossiers en cours dans EDOF : le problème d’export devrait être résolu au plus tard à la fin du mois.
L’ouverture de l’espace privé pour les abondements employeurs est prévue pour Septembre.

PIÈCES JOINTES

15-07-2020 – Abondement Pole Emploi + Evaluation des stagiaires.pdf

POLE EMPLOI

Les dernières délibérations du Conseil d’administration de Pôle emploi sur :

– Certificat de réalisation d’une action de formation :

Le ministère du Travail met en place le modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage en vue d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences avec les entreprises, les OF et CFA.

Vous trouverez, ci-dessous, le modèle applicable à partir du 1er juin 2020 (c’est une 2ème version ).

Ce certificat conduira également à fluidifier les modalités de paiement à partir d’un document de référence simple et basé sur un principe de confiance.

Modele_certificat_de_realisation_25052020

– Dispositif FNE-FORMATION

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Questions/réponses :QR-covid-fne-formation

– Certification nationale qualité

La certification nationale qualité entrera en vigueur le 01/01/2022 au lieu du 01/01/2021 (report liée à la crise sanitaire du COVID19)