Synthèse du Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

Pour vous aider, voici une synthèse du Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif notamment aux mesures de contrôles des OF

Point du décret:

Obligation pour les organismes certificateurs

1.      Les certificateurs devront contrôler sur place chaque prestataire de formation avant de l’agréer.

1.      Les certificateurs, par la suite, devront contrôler sur pièces au moins une fois par an et sur place au moins une fois tous les 3 ans, dès lors que le prestataire de formation aura déclaré au moins une session de formation dans l’année

2.      En cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques relevé par le certificateur, celui-ci devant en informer le CNAPS sans délai et lui transmettre les documents nécessaires.

3.      En cas de manquement relevé par le CNAPS, celui-ci en informera le certificateur concerné, qui devra réaliser un contrôle sur place dans un délai de 3 mois. Si le manquement persiste lors du contrôle par le certificateur, celui-ci en informe le CNAPS dans un délai d’un mois.

4.      Les certificateurs sont susceptibles de sanction par le CNAPS en cas de non-respect des dispositions précédentes et France compétences en sera informé.

Autorisations requises pour les prestataires de formations 

1.Contrôle des prestataires de formation par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs (porteurs de titre professionnel)

Ces branches professionnelles et les porteurs de titres peuvent faire appel à des personnes morales  pour ces contrôles.

La décision d’octroi, de refus ou de retrait de cette autorisation doit être transmise par le prestataire de formation au certificateur concerné.

J’ai retrouvé ceci, c’est SGS qui l’avait fait à l’époque

Ainsi que la carte pro de formateur pour vos équipes y compris auto entrepreneur qui interviennent chez vous.

D’ailleurs suite à la dernière réunion UFACS de la semaine dernière, au sujet des auto-entrepreneurs pas besoin d’agrément dirigeant pour le moment mais par contre pour tout ceux qui sont en SAS, SASU, SARL, SARLU, EURL, agrément dirigeant obligatoire.

Le titre dirigeant de société de sécurité (D2SP) comme tous les autres suffit ou il faut  justifier d’une expérience … contactez Florian, Guillaume ou moi-même pour vous éclairer si besoin.

A bientôt