Nouveau décret sur les armes : Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 marque une évolution significative dans la régulation des armes en France, en particulier par le surclassement de certaines armes d’alarme et de signalisation en catégorie C.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049797707

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au surclassement des armes d’alarme et de signalisation en armes de catégorie C et à la prise en compte dans les quotas d’acquisition et de détention au titre du tir sportif des armes à feu d’épaule à répétition à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe, surclassées en armes de catégorie B par le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Points importants du décret : 

• Pour des raisons d’ordre et de sécurité publics, le décret soumet à un régime de déclaration l’acquisition d’armes d’alarme et de signalisation.
• Il oblige les fédérations délégataires de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon à refuser ou à retirer la licence aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
• Il repousse au 31 décembre 2024 l’obligation, pour les détenteurs d’armes pour lesquels le compte détenteur individualisé dans le Système d’informations sur les armes (SIA) a été mis à disposition avant l’entrée en vigueur du présent décret, d’en créer un et prévoit un délai d’un an pour les détenteurs pour lesquels ce compte sera mis à disposition à compter de sa publication. – Il formalise l’existence d’un dispositif d’accompagnement pour aider les détenteurs en difficulté à créer leur compte dans le SIA.
• Il uniformise le régime de détention des fusils à pompe à canon rayé en les intégrant dans les quotas d’acquisition et de détention d’armes et éléments d’armes de catégorie B, quelle que soit leur date d’acquisition et prévoit un délai de six mois pour les détenteurs afin de régulariser, le cas échéant, leur situation. Il autorise la valorisation des armes abandonnées à l’Etat à titre volontaire ou dans le cadre d’une mesure d’injonction préfectorale.
• Il élargit et rénove les conditions dans lesquelles des autorisations ministérielles de port d’armes peuvent être accordées à des personnes exposées à un risque sérieux en raison de leur activité professionnelle ou à des agents étrangers concourant à une mission de sécurité.
• Il simplifie également les démarches des détenteurs d’armes héritées ou trouvées souhaitant conserver ces armes ou les abandonner. 
• Il clarifie, enfin, le régime douanier applicable aux éléments, systèmes d’alimentation et munitions accompagnant les armes dans le cadre de flux temporaires liés à la pratique de la chasse ou du tir sportif.