Prorogation des délais de validité de certains titres.

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la prorogation des délais pour les autorisations, permis et agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d'exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d'une prorogation de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou complétées, nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 PDF - 99,88 ko

Rapport ordonnance 2020-306 PDF - 147,93 ko

La prolongation de durée de validité de certains titres :

• Si votre titre arrive à échéance après le 12 mars 2020 : il bénéficie d'une prolongation de sa durée de validité de deux mois à l'issue de la fin de l'état d'urgence sanitaire plus un mois (soit trois mois après le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire).
• Pour les demandes de titres :
  Vous avez déposé une demande après le 12 mars : les délais d'instructions et de recours sont rallongés. Pour prendre en considération les difficultés actuelles, l'ordonnance prévoit une suspension des délais d'instruction au cours de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, pour toute demande déposée pendant cette période, le délai de deux mois dont bénéficie l'administration pour répondre commencera un mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
• Vous avez déposé une demande de titre entre le 13 janvier et le 12 mars 2020 et vous n'avez pas encore obtenu de réponse : dans cette situation, les délais d'instruction sont suspendus. Le délai de deux mois dont bénéficie l'administration reprendra son cours un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

CNAPS - Information aux usagers - PCA 01-04-2020 PDF - 476,46 ko