Appli CPF

Les annulations ne sont donc pas automatiques

Le titulaire doit faire la demande d’annulation dans son espace sécurisé après authentification www.moncompteformation.gouv.fr.

L'organisme de formation doit annuler la formation dans l’Espace des Organismes de Formation (EDOF) www.of.moncompteformation.gouv.fr.

NB : Les indemnités d'annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours. L'organisme de formation ne pourra ainsi donc prétendre à aucune indemnisation en cas d’absence.

Le stagiaire qui est demandeur d'emploi utilisant son CPF, doit se conformer aux règles de Pôle emploi. Les agences Pôle emploi adaptent leur fonctionnement pour continuer accompagner www.pole-emploi.fr.

Simplification des pièces justificatives du service fait

Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formations_multimodales.pdf

Par ailleurs pour les formations initialement prévues par marché en présentiel, les preuves pourront être apportées par tout moyen dument convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.

Examens

Les sessions d’examen pour l’obtention d’une certification professionnelle “en cours à la date du 16 mars 2020 ou ayant débuté postérieurement à cette date sont reportées”.

Demandeur d’emploi (inscrit ou non à Pôle emploi) en formation professionnelle

Pour une formation qui a déjà débuté, le principe est que, dès lors que l’organisme de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, le stagiaire doit continuer la formation proposée. Si la session de formation est suspendue, elle reprendra, quand cela sera possible, au stade où elle a été arrêtée. (Décalages des sessions possibles, à convenir entre les parties).

La rémunération est maintenue, y compris si la formation est suspendue ; il en va de même de la protection sociale. Cette adaptation exceptionnelle s’applique également aux stagiaires en situation de handicap en centre de pré-orientation (CPO) et à ceux en centre de rééducation professionnelle (CRP).

Dans tous les cas, le principe est le maintien d’une rémunération pour le bénéficiaire de la formation.

Salariés (y compris en contrat en alternance)

Pour une formation qui a déjà débuté, le principe est que, dès lors que l’organisme de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, le stagiaire doit continuer la formation proposée. Si la session de formation est suspendue, elle reprendra, quand cela sera possible, au stade où elle a été arrêtée. (Décalages des sessions possibles, à convenir entre les parties).

Si l’entreprise a placé le salarié en position d’activité partielle, il sera indemnisé dans ce cadre ; si tel n’est pas le cas, la rémunération est maintenue ;

Stagiaires en projet de transition professionnelle

Des adaptations dans l’organisation des sessions de formation doivent être favorisées. La formation à distance sera facilitée. Les modalités de contrôle de service fait reposeront sur une simple déclaration de réalisation. Lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, le stagiaire peut être redirigé vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation. En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son projet de transition professionnelle pendant la durée de son contrat de travail (CDI ou CDD), il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture étant donné que le contrat est suspendu, l’employeur doit réintégrer le salarié au sein de l’entreprise. Lorsque que le salarié effectue son projet de transition professionnelle après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension. Dans ce cas de figure, les associations Transitions pro sont exonérées du contrôle de l’assiduité du stagiaire.

Apprentis

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.

Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :

• L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant
• L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance :

• L'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant). Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage. Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture.

Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.

NB : si l’apprenti est en activité partielle, le contrat sera suspendu pendant cette période mais il continuera à être rémunéré.

A l’heure actuelle, le report des examens n’est pas envisagé. Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture.

Garde pour d’enfant de moins de 16 ans 

J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.

Le télétravail étant un droit prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, je peux demander à mon employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Si mon employeur me donne son accord, cela peut aussi se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé.

Mon employeur peut aussi, unilatéralement, si la situation le requiert me placer en télétravail ou modifier les dates de congés déjà posés.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.

Pour cela, mon employeur déclare mon arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt - pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet  https://www.ameli.fr  ou sur le site  https://declare.ameli.fr . Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, je dois fournir à mon employeur une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. J’y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée. Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement. Je n’ai pas à contacter l’ARS ou ma caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de mon arrêt de travail.